ART. 22	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans personne à bord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition d’un aéronef est trop large et inclurait tous les aéronefs. Or le champ d’application de la présente proposition de loi concerne uniquement les drones. Il convient donc de circonscrire le domaine de cette disposition.