ART. 22	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’auteur de l’amendement, la reconnaissance faciale est une technique portant atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à celui de la protection des données à caractère personnel.