ART. 22	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa relatif à « 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ; » s’éloigne de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.