ART. 8	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut alors lui ordonner »
les mots :
« lui ordonne ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer l’effectivité de la mesure. L’objectif est de s’assurer que dans l’hypothèse ou une personne contrôlée est dans l’impossibilité de justifier de son identité, celle-ci est automatiquement présentée à un officier de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale. Pour cela, et le temps que la personne concernée soit remise entre les mains des forces de l’ordre compétentes, il est nécessaire de laisser à l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité la possibilité de retenir la personne concernée.