APRÈS ART. 28 QUINQUIES	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑3 du code des transports est complété par les mots : « après déclaration au ministère de l’intérieur qui conserve toujours la possibilité́ de refuser une action civile de manière expresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les services de sécurité comme la Suge ou le GPSR avaient longtemps été autorisés à travailler en civil dans le passé, cette possibilité leur avait été enlevée en 2000 de manière à donner plus de visibilité à leur action.
L’évolution de la règlementation avait timidement et de manière exceptionnelle permis à ces services d’agir en civil. La loi Savary avait élargi les possibilités d’agir sans uniforme tout en conservant à cette pratique soumise à autorisation un caractère dérogatoire.
En 2017, 1 979 missions en civil armées ont été menées par les agents de la Suge.
Depuis quelques 2 ans la SNCF permet également à ses contrôleurs d’agir en civil, bien que la loi Savary soit muette sur ce point. En effet, il est apparu qu’aucun texte n’interdisait cette pratique utilisée de longue date par les contrôleurs de la RATP. Les résultats des contrôles effectués par du personnel en civil sont meilleurs que ceux des contrôleurs en tenue, probablement en raison de l’effet de surprise et aussi parce que les contrevenants peuvent s’acquitter de l’amende de manière plus discrète.
Comme le préconise le rapport n° 638 sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs le présent amendement vise donc à simplifier la procédure de demande d’agir en civil en remplacant la demande d’autorisation par une simple déclaration, le ministère de l’intérieur conservant toujours la possibilité de refuser une action civile de manière expresse.