ART. PREMIER	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Bagarry et M. Barbier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou le chef de service de police municipale »
les mots :
« , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi souhaite étendre les missions des services de la police municipale à titre dérogatoire.
En l’espèce, il s’agit de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. Ainsi, le présent amendement souhaite que cela soit également ouvert aux gardes champêtres.
En effet, nombreuses sont les communes rurales où seuls les gardes champêtres peuvent constater des stationnements abusifs, il est donc nécessairement de leur donner un moyen d’agir de façon efficiente.