ART. PREMIER	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, M. Barbier et Mme Panonacle
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis Au onzième alinéa de l’article 222‑8 du code pénal ;
« 5° ter Aux septième, onzième et douzième alinéas de l’article 222‑12 du même code ;
« 5° quater Au huitième alinéa de l’article 222‑28 du même code :
« 5° quinquies À l’article 222‑33‑2‑1 du même code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les compétences des policiers municipaux, notamment en leur permettant de dresser des procès-verbaux en matière de délits relevant des violences conjugales.
Cet amendement est lié avec un second amendement qui fait une demande de rapport, dans le dessein de former les policiers municipaux, aux questions de violences conjugales qu’elles soient physiques, mentales ou sexuelles.