ART. PREMIER	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Tuffnell, Mme Bagarry et M. Barbier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents de police municipale peuvent également constater par procès-verbal l’ensemble des délits commis en considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les compétences des policiers municipaux, notamment en leur permettant de dresser des procès-verbaux en matière de délits concernant les personnes de la communauté LGBTQIA+.
Cet amendement est lié avec un second amendement qui fait une demande de rapport, dans le dessein de former les policiers municipaux, aux questions de discriminations LGBTQIA+ qu’elles soient physiques, mentales ou sexuelles.