APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Chiche, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Barbier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendreraient la formation des agents de police municipaux aux questions de violences subies en raison de l’appartenance de la victime, vraie ou supposée, à la communauté LGBTQIA+ sur la prise en charge effective des victimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation des agents de la police municipale sur les questions de violences LGBTQIA+. Cet amendement est étroitement lié avec un autre amendement qui vise à renforcer les missions des agents de polices municipaux.
En effet, les actes de violences envers les personnes LGBTQIA+ ont fortement augmenté d’après les chiffres qui ont été dévoilés par les forces de l’ordre, l’augmentation serait de +33 % en 2018 et +36 % en 2019.
De plus, du fait de la peur de subir une nouvelle discrimination, nombreuses sont les personnes qui ne rendent pas dans un commissariat pour déposer plainte.