APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell et M. Barbier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale