ART. 10	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry et M. Barbier
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 48 et 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la condition d’« une connaissance de la langue française suffisante » pour que les agents de la sécurité privée puissent bénéficier de leurs cartes professionnelles.
En effet, ce critère est particulièrement discriminant et risque d’empêcher de nombreux professionnels de pouvoir accéder à cette profession.