ART. 20	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière et M. Barbier
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet aux agents et aux services de la police municipale de visionner des images qui ont été prises sur la voie publique à l’aide de vidéo protection.
Or, cet amendement vise à supprimer l’octroi de cette nouvelle compétence aux agents de la police municipale.
En effet, le nombre de responsable de traitement des données personnelles est déjà conséquent mais proportionné par rapport à la finalité qui est entre autres de protéger nos concitoyens.
L’ajout de nouvelles personnes habilitées ne serait pas en adéquation avec le droit à la vie privée.