ART. 21	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Chiche, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Barbier
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par cet article, à savoir que les policiers et les gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent avec leurs « caméras mobiles » et surtout que ces dernières soient « transmises en temps réel au poste de commandement ».
La loi de 2016 a dans un premier temps autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions à l’aide caméra mobiles, mais la CNIL avait bien précisé qu’il était essentiel que l’agent ne puisse pas accéder à ces images et surtout que ces images pouvaient être exploitées qu’en cas de nécessité et a postériori.
Or, cet article revient sur ces « garanties essentielles » et souhaite les supprimer. Ainsi, avec cet article l’analyse en temps réel des images serait possible, par corrélation la reconnaissance faciale s’effectuerait en temps réel.
Cet article constitue donc une atteinte aux droits et libertés, il convient de le supprimer.