ART. 22	N°229 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°229 (Rect)
présenté par
M. Chiche, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Barbier
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 10° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 322‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 322-1 du Code Pénal à savoir la destruction, dégradation et détérioration de biens qui ne présentent pas de danger pour les personnes.
En effet, alors que nous évoluons dans une société où l’agribashing, à savoir le dénigrement systématique de l’activité agricole et agroalimentaire ainsi que du métier d’agriculteur/agricultrice est de plus en plus présent et se manifeste notamment par la dégradation du matériel agricole, l’intrusion au sein des locaux…