ART. 8	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala
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ARTICLE 8
 
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« après consultation des professionnels de la sécurité privée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les décrets seront rédigés en concertation avec les professionnels responsables de la filière.