APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Descoeur, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Reiss et M. Benassaya
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’informer les maires concernant les personnes fichées S ou inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes résidant sur leur commune.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la circulaire de nombre 2018 relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente était considérée comme une avancée, elle est aujourd’hui insuffisante.
En effet, dans la pratique, les Maires ont très peu d’informations concernées les personnes ayant des antécédents judiciaires graves ou qui présentent une menace pour la sûreté de l’État et qui résident dans leur commune.
Pourtant, le maire ayant un rôle clé en matière de sécurité et de police administrative, il est primordial que ces informations lui parviennent et ce, de manière systématique.
Étant du pouvoir règlementaire, de nombreux maires et parlementaires en appellent donc à la responsabilité du Gouvernement en la matière, afin que la transparence puisse amener à une meilleure coordination de tous les services.