APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Descoeur, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’autoriser les policiers municipaux armés et les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale de deuxième niveau à porter leur arme hors service.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre juridique du port de l’arme pour les forces de l’ordre se trouvant hors service a largement été modifié, notamment depuis les attentats de 2015. Les policiers nationaux et les gendarmes ont vu ce régime s’assouplir, leur permettant ainsi de pouvoir se déplacer avec leur arme, dès lors qu’ils ont sur eux un signe distinctif (carte professionnelle, brassard...).
De plus en plus de policiers municipaux vont être armés dans les années à venir. Ils sont d’ailleurs tout aussi bien formés, si ce n’est plus, que les volontaires des réserves militaires. En effet, quand ces derniers ont une obligation de tir une seule fois par an, les policiers municipaux eux, y sont obligés deux fois par an et ont la même formation initiale que les réservistes.
Les réservistes de deuxième niveau quant à eux de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, sont des anciens militaires d’active, soumis à une obligation de disponibilité pour 5 ans. Ces derniers sont donc expérimentés.
Il s’agirait donc d’unifier les droits entre les différentes forces de l’ordre existantes sur notre territoire, afin de prévenir de tous dangers éventuels. Cela relevant du pouvoir règlementaire, un rapport sera rendu par le Gouvernement afin d’examiner l’efficience de cette ouverture de leurs droits.