ART. 6	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans »
par les mots :
« cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses municipalités éprouvent des difficultés de recrutement au sein de leurs services de police municipale. Cela est notamment dû à une concurrence entre les villes de plus en plus importante et une surenchère d’avantages octroyer pour recruter du personnel. 
Les municipalités en pâtissent énormément. C’est pourquoi il est demandé ici d’instaurer le maintien de cinq années à minima au sein de la collectivité qui a pris en charge les frais de la formation initiale, avant de pouvoir demander une mutation.