ART. 22	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 242‑8. – Toute utilisation d’un aéronef télépiloté en milieu urbain, en zone peuplée ou lors de rassemblements de personnes sur la voie publique, doit être soumise à une autorisation établie selon différents critères. 
« Ces critères sont définis par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces nouvelles technologies ont un cadre juridique très peu construit à l’heure actuelle, nous permettant ainsi de les règlementer. C’est pourquoi il convient dès à présenter d’en limiter l’utilisation, notamment en établissant des règles et des conditions d’utilisation strictes. Il semblerait logique qu’une certification établie par les services de l’Etat par exemple soit obligatoire. Pour définir ces critères, le Ministère de l’Intérieur et de la Défense pourraient rencontrer les parties prenantes, afin qu’ils répondent à leurs besoins comme à ceux des forces de l’ordre et de sécurité privée.