ART. 22	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Art. L. 242‑8. – Les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent faire appel à des prestataires privés, afin de procéder à la captation et au traitement d’images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inscrit ici dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales et les services de l’Etat de faire appel à des acteurs privés de la captation d’images par aéronefs pour remplir les missions de surveillance et de sûreté indiquées dans cet article. Le choix doit être laissé à tous les acteurs de signer un contrat avec l’acteur de son choix.