APRÈS ART. 6 TER	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Hemedinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure.
Cette habilitation leur permet ainsi de relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux de l’ensemble des infractions qu’ils constatent par procès-verbal.