ART. 23	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°278
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Minot, M. Vatin et M. Boucard
------------
ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721‑1‑2 du code de procédure pénale contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs-pompiers aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la voie publique.