ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
les mots : 
« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemment, notamment pour l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules. 
En effet, comme dit p précédemment, la rédaction actuelle est très restrictive. 
Cet amendement permet d’adapter l’alinéa aux modifications proposées précédemment concernant l’extension des préogatives aux agents de police judiciaire adjoints, dévolues aux directeurs et chefs de service de police municipale dans la rédaction précédente.