ART. 22	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Ravier, M. Dive, M. Minot, M. Hemedinger, Mme Serre, M. Therry et M. Boucard
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ARTICLE 22
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les services de police municipale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 de l’article 22 permet aux services de l’Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer une série de missions. 
Il est proposé par le présent amendement d’également permettre l’usage de ces dispositions par les services de police municipale.