ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On légifère ici par renvoi au pouvoir réglementaire. Afin de prévoir les communes autorisées à procéder à l’expérimentation des nouvelles prérogatives de la police municipale, qui seront donc choisies arbitrairement. En effet, le critère “des circonstances locales” pourrait difficilement être plus vague et subjectif.
Les rapporteurs ont précisé en commission le 4 novembre dernier que les critères étaient « à préciser », en citant par exemple l’état de la délinquance, la maturité de la police municipale ou la qualité de son interaction avec les forces de sécurité intérieure mais également la nécessité d’avoir « l’aval du parquet ».
Au contraire, la mise en place de cette expérimentation doit être le plus large possible afin qu’elle produise de véritables résultats, que ces résultats soient suffisamment éloquents et que l’expérimentation soit une réussite. Opérer une sélection parmi les communes ne semble donc pas pertinent.