APRÈS ART. 8	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Hemedinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents ayant bénéficié d’une formation et d’une habilitation spéciales arrêtées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires après une formation et une habilitation spéciale arrêtées par décret.