ART. PREMIER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Mazars, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Françoise Dumas, M. Dombreval, M. Eliaou, M. Fugit, M. Kerlogot, M. Mbaye, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Piron, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vignon et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au seuil défini au premier alinéa du présent I, peuvent candidater à l’expérimentation les communes formant un ensemble d’un seul tenant, dont l’une est chef-lieu de département, qui s’engagent à mutualiser leur police municipale dans les conditions fixées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure et dont au moins l’un des agents d’une de ces communes satisfait aux conditions de formation de cadre d’emplois de directeur ou de chef de service de police municipale et aux conditions d’exercice fixées au VII du présent article. Le nombre de ces communes autorisées est déterminé par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères et notamment à celui d’un seuil minimum de 20 agents titulaires de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées.
Elle répond en cela à l’attente de nombreux maires. Mais en fixant ce seuil cette proposition de loi exclue de facto de nombreuses communes de nos départements ruraux.
 L’article L512-1 du code de sécurité intérieure donne la faculté à des communes « voisines » de mutualiser leur police municipale et ainsi de décliner plus efficacement un même cadre de police de proximité sur des territoires finalement qui connaissent en principe les mêmes fauteurs de trouble.  Aussi, l’expérimentation ne saurait exclure ces communes pour lesquels les maires ont fait le choix d’unir leurs forces contre les incivilités, les malveillances et les infractions du quotidien.
Aujourd’hui ces polices mutualisées existent, fonctionnent et d’autres sont en cours de regroupement. Notre amendement vise donc à leur permettre de se renforcer encore et donc d’intégrer l’expérimentation.