ART. PREMIER	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Mazars, M. Barbier, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, M. Fugit, M. Kerlogot, M. Mbaye, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Piron, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vignon et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au seuil défini au premier alinéa du I du présent article, peuvent candidater à l’expérimentation les communes chefs-lieux de département employant une police municipale dont au moins un des agents satisfait aux conditions de formation de cadre d’emplois de directeur ou de chef de service de police municipale et aux conditions d’exercice fixées au VII du présent article. Le nombre de ces communes autorisées est fixé par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères : taille et organisation de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées.
Elle répond en cela à l’attente de nombreux maires dont les centre villes sont de plus en plus pollués par des actes d’incivilité, de malveillance ou de délinquance troublant la tranquillité publique de leurs administrés.
Pourtant, en fixant le seuil à partir duquel les communes peuvent candidater à l’expérimentation sur celui de l’obligation de créer un emploi de cadre de police municipale, cette proposition de loi exclue de facto de nombreuses communes de nos départements ruraux.
Or, aujourd’hui ces nuisances urbaines ne sont pas l’affaire que des grandes villes.
Notre amendement vise donc à permettre aux communes qui sont chefs-lieux de département, qui sont dotées ou qui se doteraient avant l’entrée en vigueur d’un directeur ou un chef service, mais qui n’auraient pas les 20 agents titulaires, de pouvoir, sous condition, candidater à cette expérimentation. Nombre d’entre elles y trouveront aussi un intérêt à l’instar des grandes villes comme Marseille, Nice, Lyon qui sont dotées des polices municipales les plus importantes et qui donc d’ores et déjà répondent aux critères.