APRÈS ART. 24	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Ahamada
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Le livre IV est ainsi modifié :
a) La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour un agent de la police nationale, d’empêcher la captation, l’enregistrement et la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification le concernant ou concernant un autre agent de la police nationale, de police municipale ou de la gendarmerie nationale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. » ;
b) Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Déontologie de la gendarmerie nationale
« Art. L. 421‑5. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour un militaire de la gendarmerie nationale, d’empêcher la captation, l’enregistrement et la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou de tout autre élément d’identification le concernant ou concernant un autre agent de la police nationale, de police municipale ou de la gendarmerie nationale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. » ;
2° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour un agent de police municipale, d’empêcher la captation, l’enregistrement et la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification le concernant ou concernant un autre agent de la police nationale, de police municipale ou de la gendarmerie nationale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridique applicable aux agents de police nationale, municipale et de la gendarmerie nationale, lorsqu’ils agissent dans le cadre d’une opération de police, afin de garantir la liberté d’information.
Ainsi, de la même façon que l’article 24 de la présente proposition de loi prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers et gendarmes en intervention, cet amendement vise à interdire à ces policiers et gendarmes le fait d’empêcher d’être filmés dans le cadre d’une opération de police.