ART. PREMIER	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Dive, M. Menuel, M. Bazin, M. Thiériot, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Viala, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Diard et Mme Poletti
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport fait la distinction entre les communes ayant fait le choix d’armer les policiers municipaux et celles ayant fait le choix de ne pas les armer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’expérimentation permettant aux agents de police municipale d’exercer des compétences de police judiciaire est essentiel. Néanmoins, les communes qui seront candidates à cette expérimentation ne prévoient pas toutes de donner les mêmes moyens à leurs agents. Certaines feront le choix de les armer, d’autres non. Confier des compétences de police judiciaire à la police municipale expose encore plus ces agents, les protéger et leur donner les moyens de se protéger semble pourtant indispensable. Les débats sur la question de l’armement de la police municipale sont nombreux, certains maires s’opposent à la mesure et estiment que les agents peuvent effectuer des tâches de police judiciaire sans que pour cela il faille nécessairement et obligatoirement prévoir un port d’arme. 
Afin de permettre de donner des éléments de réponses à ce débat, cet amendement propose que le rapport remis au Parlement distingue bien d’un côté les polices municipales pour lesquelles les communes auront fait le choix du port d’armes et de l’autre celles qui refusent de les armer. Cela permettrait d’évaluer la pertinence de la mesure, en étudiant l’impact de cette dernière  concernant la protection des agents et l’efficience de leurs nouvelles compétences.