APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°338
présenté par
Mme Oppelt, M. Lauzzana, M. Haury, Mme Le Feur, M. Batut, M. Vignal, Mme Limon, Mme Degois, Mme Boyer, M. Cabaré, M. Dombreval, Mme Le Meur, Mme Dupont et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétence du rappel à l’ordre, attribuée aux maires, au sens de l’article L. 132‑7 du code de la sécurité intérieure, afin d’évaluer la fréquence d’utilisation et l’efficacité de de cette compétence et de formuler des recommandations pour qu’elle puisse être mise au service de la lutte contre la petite délinquance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel.
Le rappel à l’ordre consiste pour le maire ou son représentant désigné, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Pour les mineurs, le rappel à l’ordre intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur
Nous estimons que ce dispositif peut nettement contribuer à interpeller et responsabiliser les auteurs de faits non délictuels et être un canal de lien social dans les plus petites communes en coordination avec le travail des équipes de police municipale.