ART. 20	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Schellenberger, M. Viala, M. Sermier, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Genevard, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger, M. Reda, M. Dive et Mme Poletti
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils ont pouvoir pour constater les infractions routières par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commission. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le décret n° 2018‑795 du 17 septembre 2018, le Gouvernement a procédé à une large extension des infractions pouvant être vidéo-verbalisées.
Situé à mi-chemin entre la vidéosurveillance classique et la verbalisation par radar automatique, ce système permet à un agent assermenté par l’État de dresser des procès-verbaux à distance par la simple visualisation d’images capturées dans un centre de surveillance urbain (CSU).
Seulement, pour que cette verbalisation soit valide, elle est conditionnée par le fait d’être captée en temps réel. En effet, selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la construction des infractions routières ne peut être réalisée que par le visionnage en temps réel des images issues de caméras.
Autrement dit, un automobiliste en infraction qui n’est « pas vu » est logiquement « pas pris ». Or on sait que nos forces de l’ordre sont bien assez occupées et ne peuvent pas être partout, et qu’un agent du CSU ne peut démesurément pas visualiser l’ensemble des écrans simultanément.
Aussi cet amendement vise à faire avancer notre droit en matière de sécurité afin de permettre aux policiers municipaux d’avoir pouvoir pour vidéoverbaliser les infractions dans les 48 heures suivant leur commission par les contrevenants.