ART. PREMIER	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ils peuvent, dans les mêmes conditions, constater par procès-verbal la contravention prévue à l’article R. 644‑3 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, la vente à la sauvette de produits du tabac a connu une augmentation importante dans les grandes villes françaises telles que Paris, Marseille ou Lyon, et leurs banlieues, mais aussi dans des villes de taille moyenne. L’appropriation de l’espace public par les vendeurs à la sauvette génère de fortes nuisances pour les riverains et instaure un climat d’insécurité au sein de leur lieu de vie. D’autre part, la volatilité de ce commerce illicite, combinée à la saturation de la chaîne pénale, rend la lutte contre les vendeurs particulièrement difficile.
 
Afin de répondre à cette problématique, les pouvoirs publics ont entrepris de doter les forces de l’ordre d’un moyen d’action contre les acheteurs de produits du tabac vendus à la sauvette à travers le décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d’une contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette. Ce décret vient ainsi modifier l’article R644-3 du code pénal en sanctionnant l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette d’une amende de 4ème classe (135€).
 
L’instauration de ce cadre réglementaire constitue une avancée notoire pour lutter contre ce commerce illicite. Toutefois, les pouvoirs de police locaux demeurent écartés de cette compétence, alors même que ces agents œuvrent au quotidien pour améliorer la qualité de vie des habitants, maintenir le bon ordre et réduire le sentiment d’insécurité. 
 
En conséquence, cet amendement vise à élargir les compétences de la Police Municipale en permettant à ses agents de verbaliser l’achat à la sauvette au moyen d’une amende forfaitaire. Cet outil supplémentaire permettra de mieux lutter contre un facteur important d’insécurité au quotidien et d’empêcher l’enracinement des trafics au cœur des villes en dissuadant les acheteurs de produits du tabac à la sauvette. De plus, il concourra à renforcer l’efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme au niveau local en limitant l’accès, notamment des jeunes, aux cigarettes de contrefaçon à bas prix.