APRÈS ART. 6 TER	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Gérard, Mme Tuffnell, Mme Marsaud, M. Kerlogot, Mme Boyer, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, Mme Zannier et M. Mazars
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de coordination, le présent amendement vise à sécuriser au sein du code de procédure pénale l’habilitation dont disposent les gardes-champêtres à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès‑verbaux de l’ensemble des infractions qu’ils constatent au titre de leurs attributions fixées à l’article L.521-1 du code de la sécurité intérieure.