ART. 23	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Gérard, Mme Tuffnell, Mme Marsaud, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc et Mme Zannier
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots : 
« , d’un garde champêtre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’ajouter les gardes champêtres à la liste des personnes mentionnées dans l’article 23 du titre IV de la présente proposition de loi qui supprime les réductions de peine « automatiques » pour les personnes condamnées à des peines privatives de liberté lorsque les infractions ont concerné des élus, des gendarmes, des policiers nationaux, des agents de police municipale ou des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires.