ART. 22	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Vatin, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti
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ARTICLE 22
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les services de police municipale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant le confinement certaines polices municipales on eu recours à des dispositifs de vidéoprotection aéroportés. Ces drones ont permis de faire respecter les consignes de l’État et donc vraisemblablement à sauver indirectement des vies. Dans un monde en constante mutation technologique, et alors que les polices municipales peuvent déjà recourir à la vidéoprotection dans l’espace public, il convient de les doter des mêmes possibilités technologiques que la police et la gendarmerie nationale. 
Autoriser les polices municipales à recourir aux drones, c’est le sens de cet amendement.