ART. PREMIER	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry et Mme Poletti
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après le mot : 
« procès-verbal »
insérer les mots : 
« ou procès-verbal électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’alléger le travail administratif des policiers municipaux en leur permettant de constater par procès-verbal électronique les délits prévus aux alinéas 10 à 18 de l’article 1er de cette proposition de loi.  
Ces délits doivent bien entendu être commis sur le territoire communal et ne pas nécessiter de la part des policiers municipaux d’actes d’enquête.
En l’espèce, ces délits concernent notamment le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, la vente à la sauvette, l’usage de produit stupéfiant, le défaut d’assurance, l’occupation des halls d’immeuble, l’introduction dans un local appartenant à la commune, les contraventions relatives aux débits de boissons, la répression de l’ivresse publique, etc.