ART. 19	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry et Mme Poletti
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La formation des agents de sécurité privée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi présente des mesures permettant de structurer le secteur de la sécurité privée et de développer les conditions d’une relation de confiance avec les forces régaliennes.
Les agents de sécurité sont en effet aujourd’hui de plus en plus sollicités pour sécuriser tout type d’évènement.
Il est donc primordial de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent.
Le présent amendement a ainsi pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la formation des agents de sécurité privée.