ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’inverser la logique de l’alinéa 2 pour que ce ne soit pas les ministères qui décident de qui à le droit ou non de mettre en place cette expérimentation mais que ce soit les communes elles-mêmes qui le décident.
En effet, il revient logiquement aux maires de juger si oui ou non ils souhaitent mettre en œuvre ce dispositif. Au plus proche du terrain, ils sont les plus à même d’apprécier le bien-fondé de ce dispositif pour leur territoire.