APRÈS ART. 24	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Mendes, Mme Zannier, M. Laqhila, M. Hammouche, Mme Lazaar, Mme Rilhac, Mme Park, Mme Kuric, M. Paluszkiewicz, Mme Provendier, Mme Brugnera, M. Testé, M. Dombreval et Mme Zitouni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale