APRÈS ART. 31	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Zannier, M. Fuchs, M. Houlié, M. Laqhila, M. Hammouche, Mme Lazaar, Mme Rilhac, Mme Park, Mme Poueyto, Mme Sylla, M. Damien Adam, Mme Boyer, Mme Liso, M. Paluszkiewicz, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Brugnera, M. Testé, Mme Vidal, Mme Sarles, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Zitouni, Mme Janvier, Mme Pouzyreff et M. Le Bohec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale