APRÈS ART. PREMIER	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Blin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Reda, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à effectuer un contrôle d’identité. Au plus près des administrés, ils sont pourtant les primo-intervenants lors des situations menaçant la sécurité des citoyens. 
 
En cohérence avec les pouvoirs leur étant octroyés par l’article 1er, cet amendement vise à leur permettre de procéder à des contrôles d’identité afin de mener à bien et en toute efficacité leurs missions.