APRÈS ART. PREMIER	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°426
présenté par
Mme Blin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip et M. Hemedinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire est un acteur clé dans la sécurité des citoyens. Or, il souffre d’un manque cruel de retour d’informations concernant les suites données aux infractions constatées par ses agents sur le territoire de sa commune. Cette mise à l’écart du maire nuit à la fluidité de ses rapports avec les services de l’Etat. 
Le présent amendement vise  renforcer la circulation de l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par le maire ou ses agents sur le territoire de sa commune. Cette mesure renforcera les pouvoirs de police du maire, tout en assurant la légitimité de ses actions en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.