APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’amélioration des compétences et du champ d’action de la police rural et des missions des gardes-champêtres. Il s’intéresse également à proposer des pistes d’amélioration pour que les gardes champêtres puissent participer pleinement à la police de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’un rapport sur la fonction de garde-champêtre, et les moyens d’améliorer ses compétences, ses misions soit remis au Parlement. Ces éléments essentiels de la sécurité dans nos campagnes sont amenés à prendre à nouveau un rôle de police de l’environnement et de plus grande cohésion des territoires ruraux.
Les gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux communaux ou intercommunaux, ont été institués officiellement par les lois de la République en 1791. Aujourd’hui encore, ces fonctionnaires de police demeurent essentiellement dans nos campagnes et nos communes rurales. Peu nombreux mais particulièrement utiles, ils représentent l’autorité publique et l’agent de police du maire au cœur de nos villages, comme au sein des espaces ruraux parfois éloignés des grands centres  urbains ou des métropoles. Toutefois, on les trouve également depuis peu en zones urbaines, où leur rôle est apprécié dans l’application du code de l’environnement où ses pouvoirs de police sont très développés. Mais de façon générale ces fonctionnaires remplissent des missions qui couvrent plus de 150 domaines de compétences : (exemples : de la police de la route, police de la chasse, de la pêche, de l’environnement, de l’urbanisme, le code de la santé publique, sans oublier la police municipale et la préservation des propriétés rurales et forestières…).