ART. PREMIER	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Hemedinger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Pauget, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viry et Mme Poletti
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° À l’article L. 8221-3 du code du travail ;
« 10° À l’article L. 8221-5 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents de Police Municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements recevant du public.
Au cours de ces contrôles, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : Travail dissimulé pour dissimulation de l’activité et travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié.
Compte tenu de l’augmentation de ces contrôles par les polices municipales, il est fortement recommandé de permettre aux agents de police judiciaires adjoints de pouvoir constater ces délits par procès-verbal.