ART. PREMIER	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, M. Pauget, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 412‑1 dudit code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène d’entrave à la circulation publique est présent dans certains quartiers notamment sensibles ou à forte densité. Des véhicules stationnement en pleine voie entravant la libre circulation des usagers, ce qui peut représenter un réel danger pour les administrés (enfants, personnes âgées…). La constatation de ce délit, par procès-verbal, par les agents de Police Municipale, permettrait l’immobilisation, l’enlèvement et la mise en fourrière desdits véhicules et ainsi d’accroitre la sécurité de tous dans un contexte où la menace terroriste est importante.