ART. 8	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°469
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendement partagent la nécessité de mieux encadrer et règlementer la profession d’agent de sécurité de privé. Toutefois, ils s’opposent à un élargissement de leurs missions telles que l’habilitation à relever l’identité et l’adresse des auteurs présumés d’une infraction lors d’un contrôle.
Les cosignataires de cet amendement s’opposent également à la rétention contre son gré par les agents de la sécurité « pendant le temps nécessaire » à l’arrivée d’un agent de police judiciaire. Aucune mention de durée maximum n’est précisée, il est à craindre que cette disposition puisse entrainer certains abus.
D’autre part, cet article introduit un nouveau délit, la violation de l’obligation de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. Le non respect de la sanction est punie de deux mois d’emprisonnement est de 7 500 euros d’amende. Les cosignataires s’inquiètent de l’effacement progressif des missions particulières de la police nationale au profit des agents de sécurité privée. C’est pourquoi ils souhaitent supprimer cet article.