ART. 19 QUATER	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances à propos de plusieurs points sur lesquels il reviendrait au législateur d’en établir les contours. Parmi ces mesures, le Gouvernement serait donc le seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées (CNAPS) et de modifier son collège, les missions de ses commissions d’agrément et de contrôle ; mais aussi d’étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public ainsi que les prérogatives des agents de contrôle.
La sécurité est un pouvoir régalien. Cette proposition de loi élargit déjà considérablement les pouvoirs des agents de sécurité privée. Il apparaît alors inconcevable et grave que les modalités de fonctionnement et d’organisation des missions du CNAPS ne reviennent pas au Parlement.
L’habilitation par ordonnances est d’autant plus inadmissible qu’il a été précisé en commission que cette habilitation était légitime car cette organisation serait trop complexe à comprendre pour le législateur. Il n’est pas acceptable que les parlementaires puissent se voir confisquer ainsi ce qui relève de leur attribution : voter la loi au terme d’un véritable débat parlementaire et contrôler l’action du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, les cosignataires de cet amendement s’opposent fermement à cet article.