APRÈS ART. 22	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Oppelt, Mme Vanceunebrock et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Une année après la promulgation de la présente loi, le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés est étendu, lors d’une expérimentation d’une année, aux polices municipales. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation d’un an de l’extension aux polices municipales du régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés. 
Le renforcement du continuum de sécurité ne pourra se faire que si le rôle et la valeur de chacun est pleinement reconnue. Les polices municipales doivent poursuivre leur montée en compétences et explorer de nouvelles modalités d’action, en complément des forces de l’État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et gendarmes nationaux. 
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’expérimenter l’extension de cet article aux polices municipales.