APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs et les moyens mis en œuvre par chaque ville disposant d’une police municipale. Ce rapport présente un comparatif entre les effectifs et les moyens mis en œuvre entre les villes rurales et urbaines. Selon les données fournies, il présente également les résultats obtenus par les policiers municipaux en les comparant entre les villes des différentes strates. Il est remis au Parlement dans un délai de six mois avant la fin de l’expérimentation de trois ans prévue à l’article premier de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer une police municipale nécessite d’y consacrer un budget conséquent pour les villes qui souhaitent les instaurer. Or, toutes les municipalités ne disposent pas d’une enveloppe suffisamment large pour constituer une brigade qui puisse intervenir en continu sur son territoire. Le recours à la police municipale semble créer des inégalités de territoire entre les villes qui ont les moyens de se doter d’une brigade avec des effectifs importants et des moyens matériels suffisants et celles qui ont un budget restreint et des effectifs réduits qui permettent peu d’interventions.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent qu’un rapport soit remis au Parlement suite à l’expérimentation de 3 ans mis en place par la présente proposition de loi dans un délais de 6 mois avant la fin de cette expérimentation pour mesurer s’il existe, ou non, des inégalités territoriales au sein des polices municipales.